Termes et définitions
Plateforme : le service en ligne accessible à l'adresse ahiwa.com et via WhatsApp, édité et administré par GLOBAL'YS AFRIQUE SARL (ci-après « AHIWA »).
Fournisseur de services : GLOBAL'YS AFRIQUE SARL, société de droit ivoirien au capital de 1 000 000 F CFA, immatriculée au RCCM sous le numéro CI-GRDBSM-2020-B-3092, siège social à Grand-Bassam, Côte d'Ivoire, fournissant la Plateforme permettant aux Marchands de vendre leurs produits et aux Acheteurs de les acheter.
Utilisateur : toute personne physique ou morale qui navigue et consulte les produits proposés sur la Plateforme, qu'elle soit inscrite ou non.
Acheteur : toute personne physique ou morale qui a effectué un achat sur la Plateforme via WhatsApp. Les Acheteurs sont identifiés par leur numéro WhatsApp.
Marchand (ou « Propriétaire ») : toute personne physique ou morale vendant des biens ou services sur la Plateforme conformément aux présentes CGU. Le Marchand est responsable de l'exécution des commandes passées par les Acheteurs.
Boutique : la vitrine virtuelle créée par le Marchand sur la Plateforme, accessible via un lien unique (ahiwa.com/s/[CODE]) et/ou un QR code.
Bot : l'assistant automatique WhatsApp qui gère les conversations entre Acheteurs et la Plateforme (catalogue, panier, commande, paiement).
QR Code : le code à barres bidimensionnel attribué à chaque Boutique, permettant aux Acheteurs de scanner et accéder directement au catalogue du Marchand via WhatsApp.
Commission : les frais prélevés par AHIWA sur les paiements digitaux traités via la Plateforme.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la Plateforme AHIWA. En accédant à la Plateforme — que ce soit via le site web ahiwa.com ou via WhatsApp — vous acceptez sans réserve les présentes CGU.
Ces CGU constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et GLOBAL'YS AFRIQUE SARL. Si vous n'acceptez pas tout ou partie de ces conditions, vous ne devez pas utiliser la Plateforme.
2. Description du service
2.1. AHIWA est une plateforme de commerce via WhatsApp qui permet aux Marchands de créer une Boutique en ligne accessible par QR code et lien web, et aux Acheteurs de parcourir un catalogue, constituer un panier et régler leurs achats via Mobile Money, carte bancaire ou en espèces, directement depuis WhatsApp.
2.2. Tous les droits d'auteur de la Plateforme sont détenus par le Fournisseur de services.
2.3. Le Fournisseur de services n'est pas propriétaire des biens publiés et vendus sur la Plateforme. Les marchandises sont détenues et vendues par les Marchands. Bien que le Fournisseur de services facilite les transactions, il ne garantit pas la qualité ou l'exactitude des produits. Les Marchands sont responsables des articles qu'ils mettent en vente.
2.4. Le Fournisseur de services a le droit de modifier les conditions générales des CGU, la gamme de services fournis et leur facturation. L'utilisation de la Plateforme après publication des modifications vaut acceptation des CGU révisées.
3. Inscription et compte
3.1. L'inscription des Marchands se fait via WhatsApp en envoyant un message au numéro AHIWA. Un code de vérification (OTP) est envoyé pour confirmer le numéro WhatsApp. Ce numéro constitue l'identifiant unique du Marchand.
3.2. L'inscription des Acheteurs est automatique : leur numéro WhatsApp est enregistré lors de leur première interaction avec un Marchand via le Bot.
3.3. Le Fournisseur de services a le droit de suspendre ou résilier un compte, de bloquer l'accès et de refuser de fournir les services en cas d'informations incorrectes, d'activité frauduleuse, de violation des CGU ou de tout comportement nuisible à la Plateforme.
3.4. Les Utilisateurs sont responsables de la sécurité de leur numéro WhatsApp et de toutes les actions entreprises sur la Plateforme depuis ce numéro.
3.5. En cas de changement de numéro WhatsApp, le Marchand doit contacter AHIWA pour transférer son compte. Les commandes et le catalogue restent attachés au compte, pas au numéro.
4. Obligations des Marchands
Le Marchand s'engage à :
4.1. Fournir des informations exactes et à jour sur ses produits — y compris les photos, les descriptions, les prix et la disponibilité du stock.
4.2. Honorer les commandes confirmées dans les délais annoncés au client.
4.3. Ne pas vendre de produits illicites, contrefaits, dangereux, volés ou dont la vente est interdite par la législation de son pays.
4.4. Respecter la réglementation applicable à son activité commerciale (immatriculation, fiscalité, normes sanitaires le cas échéant).
4.5. Maintenir son stock à jour. Si un produit est en rupture de stock, le Marchand doit le signaler sur la Plateforme. Les produits avec un stock à zéro sont automatiquement masqués aux Acheteurs.
4.6. Communiquer de manière polie et professionnelle avec les Acheteurs via WhatsApp.
4.7. Ne pas tenter de contourner la Plateforme pour éviter le paiement des commissions (par exemple, en redirigeant les clients vers un autre canal de paiement après les avoir acquis via AHIWA).
4.8. Payer les impôts et autres taxes en fonction de son pays de résidence. AHIWA ne gère pas les obligations fiscales des Marchands.
5. Obligations des Acheteurs
L'Acheteur s'engage à :
5.1. Fournir des informations de livraison correctes et complètes.
5.2. Effectuer le paiement dans les délais impartis. Les commandes non payées dans un délai de 2 heures sont automatiquement annulées.
5.3. Ne pas tenter de frauder la Plateforme, le Marchand ou le prestataire de paiement.
5.4. Utiliser le service de bonne foi et ne pas envoyer de messages abusifs, menaçants ou inappropriés via WhatsApp.
5.5. Vérifier les produits au moment du retrait ou de la livraison. En cas de produit non conforme, contacter immédiatement le Marchand via WhatsApp.
5.6. Avant d'acheter, lire attentivement les informations du produit (description, photos, prix, frais de livraison éventuels).
6. Commande et conclusion du contrat
6.1. Les commandes sont passées via WhatsApp en interagissant avec le Bot AHIWA. L'Acheteur parcourt le catalogue, ajoute des articles au panier, puis confirme la commande.
6.2. Un contrat de vente est conclu entre le Marchand et l'Acheteur lorsque l'Acheteur confirme sa commande et choisit un mode de paiement.
6.3. Chaque commande reçoit un numéro unique (format : QR + identifiant alphanumérique). Ce numéro est communiqué à l'Acheteur et au Marchand via WhatsApp.
6.4. L'Acheteur peut annuler sa commande tant que le Marchand n'a pas confirmé son traitement. L'annulation se fait en envoyant la commande ANNULER via WhatsApp.
6.5. Le Fournisseur de services enregistre et stocke chaque commande dans sa base de données.
7. Paiements et commissions
7.1. Les modes de paiement disponibles sont :
(a) Mobile Money (KkiaPay — Orange Money, MTN Money, etc.) ;
(b) Carte bancaire ;
(c) Espèces à la livraison ou au retrait (le cas échéant).
7.2. Les paiements digitaux sont traités par KkiaPay, prestataire de paiement agréé. AHIWA n'est pas partie à la transaction de paiement et ne stocke aucune donnée bancaire ou de portefeuille mobile.
7.3. Zero commission : AHIWA ne prélève aucune commission sur les ventes réalisées via la Plateforme. Le Marchand reçoit 100% du montant de la vente.
7.4. Aucun abonnement : l'utilisation de la Plateforme est gratuite. Il n'y a aucun frais d'inscription, frais mensuels ou frais cachés.
7.5. Outils premium : AHIWA propose des outils marketing premium (crédits vidéo IA, add-ons) activables à la carte depuis le portefeuille AHIWA. Ces outils sont optionnels et n'affectent pas le montant des ventes perçu par le Marchand.
7.6. Le Marchand reçoit 100% du montant de la vente directement sur son portefeuille Mobile Money. Aucune commission ni frais supplémentaire n'est appliqué.
7.7. En cas de litige de paiement, l'Acheteur doit contacter AHIWA via WhatsApp. AHIWA facilitera la résolution avec le prestataire de paiement concerné.
8. Livraison
8.1. Les modes de livraison disponibles dépendent du Marchand et peuvent inclure :
(a) Retrait sur place chez le Marchand ;
(b) Livraison par le Marchand ou un livreur désigné ;
(c) Livraison par un service tiers (coursier, taxi, etc.).
8.2. Les frais de livraison, le cas échéant, sont à la charge de l'Acheteur et indiqués avant la confirmation de la commande.
8.3. Le Marchand est responsable de l'expédition et de la livraison des biens commandés. AHIWA ne gère pas la logistique de livraison.
8.4. L'Acheteur doit vérifier l'état des produits au moment de la réception. Tout problème doit être signalé immédiatement au Marchand via WhatsApp.
8.5. En cas de retrait sur place, l'Acheteur présente son numéro de commande (communiqué par WhatsApp) pour récupérer ses articles.
9. Retours et remboursements
9.1. La politique de retour est définie par chaque Marchand. AHIWA recommande aux Marchands d'accepter les retours dans un délai raisonnable (7 jours) pour les produits non conformes à la description.
9.2. Les retours sont gérés directement entre l'Acheteur et le Marchand via WhatsApp. AHIWA peut intervenir en tant que médiateur en cas de litige.
9.3. En cas de produit non conforme (différent de la description ou de la photo), l'Acheteur doit :
(a) contacter le Marchand dans les 48 heures suivant la réception ;
(b) fournir des photos du produit reçu ;
(c) ne pas avoir utilisé, monté ou modifié le produit.
9.4. Si le retour est accepté, le remboursement est effectué via le même mode de paiement utilisé pour l'achat, dans un délai de 5 jours ouvrables.
9.5. Les articles périssables, personnalisés ou sur mesure ne sont pas éligibles au retour, sauf défaut avéré.
10. Communication via WhatsApp
10.1. La communication entre Acheteurs, Marchands et le Bot AHIWA se fait exclusivement via WhatsApp.
10.2. Le Bot AHIWA est un assistant automatique. Il gère le catalogue, le panier, la commande et le paiement. Il ne remplace pas la communication directe entre Acheteur et Marchand pour les questions spécifiques (livraison, disponibilité, etc.).
10.3. Les Utilisateurs s'interdisent de :
(a) envoyer des messages offensants, discriminatoires, menaçants ou incitant à la haine ;
(b) envoyer du spam, des chaînes de messages ou de la publicité non sollicitée ;
(c) utiliser WhatsApp pour des activités illégales ou frauduleuses ;
(d) tenter de manipuler ou de perturber le fonctionnement du Bot.
10.4. AHIWA se réserve le droit de bloquer tout Utilisateur dont le comportement enfreint ces règles.
10.5. Les messages échangés via WhatsApp peuvent être enregistrés à des fins de qualité de service et de résolution de litiges, conformément à notre Politique de Confidentialité.
11. Litiges
11.1. En cas de litige entre un Acheteur et un Marchand, les parties doivent d'abord tenter de résoudre le différend directement via WhatsApp.
11.2. Si aucune résolution n'est trouvée dans un délai de 48 heures, l'une ou l'autre partie peut solliciter la médiation d'AHIWA en contactant le support via WhatsApp.
11.3. AHIWA examinera les preuves fournies par les deux parties (captures d'écran, photos, historique de conversation) et rendra une décision dans un délai de 10 jours ouvrables.
11.4. En cas de litige, l'Acheteur doit fournir :
(a) le numéro de commande ;
(b) des photos du produit reçu (le cas échéant) ;
(c) toute preuve pertinente de la non-conformité.
11.5. La décision d'AHIWA en matière de médiation est rendue de bonne foi mais n'a pas force exécutoire. En cas de désaccord persistant, les parties peuvent recourir aux tribunaux compétents.
12. Responsabilité
12.1. AHIWA agit en qualité d'intermédiaire technique entre Marchands et Acheteurs. AHIWA ne possède pas, ne stocke pas et ne livre pas les produits vendus sur la Plateforme.
12.2. AHIWA ne peut être tenue responsable :
(a) de la qualité, de la sécurité, de la légalité ou de la conformité des produits proposés par les Marchands ;
(b) des litiges entre Marchands et Acheteurs ;
(c) des interruptions de service liées à des tiers (KkiaPay, opérateurs télécoms, etc.) ;
(d) des inexactitudes dans les descriptions ou photos des produits publiés par les Marchands.
12.3. Chaque partie est responsable du contenu qu'elle publie ou envoie via la Plateforme.
12.4. La responsabilité d'AHIWA, si elle était engagée, est limitée au montant total des commissions perçues auprès du Marchand concerné au cours des 3 derniers mois.
12.5. Le Fournisseur de services ne garantit pas que le fonctionnement de la Plateforme sera ininterrompu, exempt d'erreurs ou compatible avec tous les appareils.
13. Propriété intellectuelle
13.1. La marque AHIWA, le logo, le code source, les algorithmes du Bot et l'ensemble des contenus de la Plateforme sont la propriété exclusive de GLOBAL'YS AFRIQUE SARL. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.
13.2. Les Marchands concèdent à AHIWA une licence non exclusive, gratuite et mondiale d'utilisation de leurs contenus (photos, descriptions de produits, nom de boutique) aux seules fins du fonctionnement de la Plateforme — y compris l'affichage sur le site web, les vitrines et les messages WhatsApp.
13.3. Il est interdit de copier, reproduire ou exploiter les services de la Plateforme à des fins concurrentielles, de collecte de données ou de toute autre activité automatisée non autorisée.
14. Protection des données
14.1. Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, accessible à l'adresse ahiwa.com/fr/legal/privacy.
14.2. En utilisant AHIWA, vous consentez au traitement de vos données conformément à cette politique. Les données collectées incluent : numéro WhatsApp, nom de boutique, catalogue de produits, historique de commandes.
14.3. L'Utilisateur a le droit d'accéder à ses données, de demander leur correction ou leur suppression en contactant privacy@ahiwa.com.
15. Modification des CGU
15.1. AHIWA se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la Plateforme.
15.2. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par message WhatsApp ou notification sur la Plateforme.
15.3. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.
16. Résiliation
16.1. Le Marchand peut clôturer sa Boutique à tout moment en envoyant la commande de fermeture via WhatsApp ou en contactant privacy@ahiwa.com. Les commandes en cours seront honorées avant la fermeture effective.
16.2. L'Acheteur peut demander la suppression de ses données en contactant privacy@ahiwa.com.
16.3. AHIWA peut résilier l'accès de tout Utilisateur sans préavis en cas de :
(a) violation grave des présentes CGU ;
(b) activité frauduleuse avérée ou suspectée ;
(c) vente de produits illicites ou dangereux ;
(d) comportement nuisible à la Plateforme ou à ses Utilisateurs.
17. Droit applicable et juridiction
17.1. Les présentes CGU sont régies par le droit ivoirien.
17.2. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours.
17.3. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents d'Abidjan, Côte d'Ivoire, seront seuls compétents.
18. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU :
- Email : legal@ahiwa.com
- WhatsApp : +225 07 00 18 08 01
- GLOBAL'YS AFRIQUE SARL, Grand-Bassam, Côte d'Ivoire